Informations légales
Conditions générales de vente
Mise à jour : novembre 2026 · vabs.at – Konstantin Heiller, MIM (CEMS)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les produits numériques (vidéo, audio, livres/e-books et logiciels) présentés sur le site vabs.at par Konstantin Heiller, MIM (CEMS), dénomination commerciale « vabs.at », Severin-Schreiber-Gasse 5, 1180 Vienne, Autriche (ci-après « VABS » ou « nous »). Ceci est une traduction de courtoisie – seule la version allemande fait foi.
2. Cocontractant et canal de vente
2.1 VABS est l’éditeur et le titulaire des droits ou licencié des produits présentés sur vabs.at. La vente s’effectue exclusivement par l’intermédiaire de partenaires de distribution externes agréés (Merchants of Record, « MoR »), actuellement en particulier Polar Software Inc. (États-Unis), ainsi que, le cas échéant, d’autres partenaires MoR (p. ex. Digistore24 GmbH, St.-Godehard-Straße 32, 31139 Hildesheim, Allemagne ; Paddle.com Market Ltd., Londres, Royaume-Uni), chacun étant indiqué sur la page de commande/de paiement. Les produits peuvent également être promus sur les réseaux sociaux (p. ex. TikTok, Pinterest) ; dans ce cas également, l’achat s’effectue exclusivement auprès du Merchant of Record indiqué.
2.2 Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le client et le Merchant of Record concerné, et non directement avec VABS. Le MoR est le vendeur, l’émetteur de la facture et l’interlocuteur pour le paiement, la rétractation et le remboursement. En tant que concédant de licence, VABS fournit le contenu et l’assistance client relative au produit.
2.3 Les conditions générales et la politique de confidentialité du Merchant of Record utilisé s’appliquent en complément.
3. Description des prestations
VABS propose des contenus numériques aux formats vidéo, audio, e-book/livre et logiciel. La description exacte des prestations, le contenu de la livraison et le prix figurent dans la description du produit sur la page de vente/de commande du MoR concerné.
4. Prix et paiement
4.1 Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de commande du MoR concerné au moment de la commande, TVA légale en vigueur incluse.
4.2 Le paiement est traité exclusivement par le MoR concerné, avec les moyens de paiement qui y sont proposés.
5. Livraison / accès
Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après réception du paiement, en téléchargement ou sous forme d’accès à l’espace de streaming/membres. Aucun envoi physique n’a lieu. Pour les logiciels avec un accès configuré personnellement (actuellement Maranio), l’activation a lieu dans les 24 heures suivant la réception du paiement ; les identifiants sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée lors de l’achat.
6. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation légal. S’agissant de contenus numériques non fournis sur un support matériel, ce droit de rétractation peut s’éteindre dès que le client a consenti à la fourniture immédiate et a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation (§ 18, al. 1, n° 11 FAGG). Le consentement exprès du client ainsi que la confirmation prévue au § 7, al. 3 FAGG sont recueillis lors du processus de paiement du Merchant of Record concerné ou fournis sur un support durable. Détails : Politique de retour et de rétractation.
7. Garantie
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent, pour les consommateurs notamment celles de la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (VGG) pour les prestations numériques, y compris l’obligation de mise à jour (§ 7 VGG). Les défauts peuvent être signalés à office@vabs.at ; les professionnels sont soumis à l’obligation de dénonciation des défauts prévue au § 377 UGB.
8. Droits d’utilisation / droit d’auteur
Par l’achat, le client acquiert un droit d’utilisation simple et non transférable pour un usage personnel ou (en cas de licence entreprise) interne à l’entreprise. Toute transmission, reproduction ou mise à disposition du public sans autorisation expresse est interdite.
9. Responsabilité
VABS est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, VABS n’est responsable qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. La responsabilité pour les dommages corporels ainsi que les prétentions au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.
10. Modification des présentes CGV
VABS se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour l’avenir. Pour les contrats déjà conclus, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat ; s’y ajoutent les conditions générales du Merchant of Record concerné dans leur version en vigueur au moment de l’achat.
11. Dispositions finales
Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du client ne sont pas affectées. Le tribunal compétent pour les litiges avec des professionnels est celui de Vienne.
Contact : office@vabs.at · +43 650 202 93 93